Arrêt de la cour des aides de Paris qui infirme une sentence des élus d'Angèrs, du 17 janvier 1739, décharge le fermier des aides des dommages et intérêts, à donner par déclaration, auxquels il a été condamné par ladite sentence
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |