Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute le nommé Tinvin de son opposition à l'arrêt du 15 mai 1722 par lequel il a été condamné au payement de l'annuel, des vins qu'il a fait convertir en eau de vie dans la brulerie de la veuve Hamelin
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |