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Arrêt du conseil d'Etat qui décharge un entrepreneur des grands chemins d' une assignation à lui donnée au parlement, pour procéder sur l'appel de l'ordonnance des trésoriers de France de Paris, sauf à la partie à se pourvoir au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705
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Arrêt du conseil d'Etat qui déclare commun avec les particuliers chargés de l'entretien des grands chemins et autres ouvrages ordonnés par S.M. l' arrêt du conseil du 2 juin 1705 rendu pour les entrepreneurs du pavé de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare héréditaires les offices de notaires, procureurs postulants, huissiers et sergents qui seront levés vacants aux revenus casuels pendant le courant de 1705France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux bénéficiers et ecclésiastiques, communautés et autres gens de main-morte de vendre ni donner à titre de cens ou rente les bois dépendant de leurs bénéfices et communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux trésoriers de France de Montauban de former aucune opposition aux édits et déclarations de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous imprimeurs et libraires de Paris, autres que Fréd. Léonard fils, d'imprimer et débiter aucuns édits, déclarations et arrêts concernant les financesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui modère à 300 000 livres le traité de la vente des cinquante offices de contrôleurs-visiteurs-marqueurs de papiers entrant dans Paris créés par Edit de juillet 1704France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux greffiers des hôtels-de-ville de communiquer à Ant. de La Barre les titres et concessions des privilèges desdites villes, et aux syndics, marguilliers et collecteurs de déclarer les maisons, terres et héritages appartenant aux bourgeois desdites villesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu' Edme Des Bois jouira des gages attribués aux offices de présidents des présidiaux à compter du 1er février 1705France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu' à commencer du 1er avril 1705 les blés de Barbarie et de l'Archipel qui arriveront dans les ports de Provence pour être criblés, mesurés et rechargés sur le champ et être transportés en Sardaigne, Catalogne ou autres pays étrangers, sans être emmagasinés dans les villes et lieux de Provence, Seront déchargés du paiement du droit de la domaniale, et pourront sortir des ports en payant six sols 8 deniers par charge pour le droit de foraine, 5 sols pour livre de l'augmentation suivant la patente de Languedoc, et un sol par charge pour le droit de table de merFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'au lieu de mettre par les fabricants le nom des étoffes appelées bayettes, Sempiternes et anacostes au chef des pièces des dites étoffes, il sera apposé à l'avenir un plomb à chaque pièce, portant d'un côté le nom de l'étoffe, et de l'autre le nom du lieu où elle aura été fabriquéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant la vente des offices de greffiers créés par édit d'août 1704, toutes les contestations qui seront formées pour l'exécution d'icelui par N. Cartier, ou ceux qu'il commettra à l'exercice desdits offices, seront portées, savoirFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en conséquence de l'enregistrement que les acquéreurs des domaines et justices de Sa Majesté sont tenus de faire aux bureaux des finances des contrats d'aliénations passés à leur profit par les commissaires du conseil à ce députés, les dits contrats ne seront point sujets à être insinués aux greffes des insinuations laïquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en exécution de la Déclaration du 3 mars 1705, et à commencer du 1er avril 1705 jusqu'au 31 mars 1706, il sera perçu au profit de S. M. un dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur tout le sel qui sera vendu ; comme aussi sur tous les droits d'entrées et de sorties de toutes les marchandisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par J. Rocher la somme de 16000 liv. pour les offices de contrôleurs des épices et vacations de la cour des comptes et autres juridictions royales de la ville et généralité de Montpellier, il sera expédié à son profit, par le trésorier des revenus casuels, des quittances de finance jusqu'à concurrence de ladite sommeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera perçu aucun droit de contrôle ou sol pour livre des voitures sur les beurres, oeufs, volailles, fruits étant de prompte consommation, fromages de pays et autres denrées que les gens de la campagne apporteront aux marché ; à l'exception des poulailliers, beurriers et autres qui font commerce desdites denréesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera perçu pour chaque exploit de saisie, opposition ou main-levée, qu'une seule fois trois sols, encore qu'il fut dû pour raison dudit exploit plusieurs droits de contrôleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera fait fonds, dans les états des finances des provinces et généralités qui seront arrêtés au conseil pour l'année 1705, de la Somme de 10 000 livres de gages effectifs attribués aux greffiers des experts créés par Edit de nov. 1704France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera fait fonds, dans les états des finances qui Seront arrêtés au conseil pour la présente année, de la Somme de 100 000 liv. conjointement avec les gages des officiers des chancelleries près les cours supérieures et sièges présidiaux, pour les augmentations de gages attribués auxdits officiers par l'Edit (d'oct. 1704) pendant la présente année, et par doublement de celle de 25 000 livres pour lesdites augmentations de gages pour les trois derniers mois de l'année 1704France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera payé 10 Sols pour chaque rame de papier appelé grand-raisin doubles du poids de 25 livres et plus, entrant dans Paris, et 5 Sols pour celui au-dessous dudit poidsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera payé aux maîtres des ponts et pertuis établis sur les rivières de Seine, au-dessus de Paris, et d'Yonne, Loing et autres, pour le remontage des bateaux et coches et enverger les cordes, 12 s. 6 deniers par chacune courbe de chevauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er avril 1705 les dentelles fines ou communes des fabriques de la Flandre française pourront entrer dans les autres provinces du royaume par les bureaux de St-Quentin, Péronne et Amiens, en payant pour tous droits d'entrée 18 livres de la livre pesantFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er novembre jusqu'au 1er octobre 1706 il ne sera levée aux entrées du royaume sur les beurres d'Irlande et sur les fromages étrangers que 30 sols par cent pesant, à l'exception des fromages d'Angleterre qui demeureront interdits et de ceux de Hollande qui ne pourront entrer que par passeport, en payant les droits d' entrée portés par les arrêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à la diligence des grands officiers de la maison de S. M. et des maisons royales, ceux des officiers subalternes qui n'ont pas payé és mains du Sr Le Febvre commis au recouvrement de la capitation, les sommes auxquelles ils ont été taxés seront tenus d'y satisfaire, quinzaine après la signification du présent arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que G. Le Roux et ses sous-fermiers percevront le dixième par augmentation de tous les droits des greffes, à commencer du 1er juin 1705 jusqu'au 1er janvier 1706France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que N. Cartier fera la vente des offices de jurés-contrôleurs-essayeurs-visiteurs d'huilesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que P. Fontet fera les diligences pour la vente des offices de commissaires à la levée des tailles et autres impositions dans les provinces de Provence, Bourgogne, Bretagne, Béarn, Navarre et pays de Soulle, Labour, Marsan, Bigorre, comté de Foix, Quatre-Vallées et pays de NebouzanFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux auxquels les lots de rentes viagères de la loterie royale sont échus seront tenus de faire passer à leur profit des contrats pour la valeur desdits lots, avant le 1er novembre 1705France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui acquerront les nouveaux offices de contrôleurs-courtiers de volaille, gibier, cochons-de-lait, agneaux, oeufs, beurre et fromages feront corps avec les anciens sans payer aucuns droits d'installationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui amortiront avant le 1er oct. les rentes et redevances dues à Sa Majesté en demeureront déchargés à commencer du 1er janvier 1705 ; et que ceux qui les acquerront au lieu des redevables en jouiront du même jourFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—