Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'au lieu de mettre par les fabricants le nom des étoffes appelées bayettes, Sempiternes et anacostes au chef des pièces des dites étoffes, il sera apposé à l'avenir un plomb à chaque pièce, portant d'un côté le nom de l'étoffe, et de l'autre le nom du lieu où elle aura été fabriquée

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'au lieu de mettre par les fabricants le nom des étoffes appelées bayettes, Sempiternes et anacostes au chef des pièces des dites étoffes, il sera apposé à l'avenir un plomb à chaque pièce, portant d'un côté le nom de l'étoffe, et de l'autre le nom du lieu où elle aura été fabriquée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1705
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	imp. de F. Léonard	—	—	Paris

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