Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux auxquels les lots de rentes viagères de la loterie royale sont échus seront tenus de faire passer à leur profit des contrats pour la valeur desdits lots, avant le 1er novembre 1705
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |