Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera fait fonds, dans les états des finances des provinces et généralités qui seront arrêtés au conseil pour l'année 1705, de la Somme de 10 000 livres de gages effectifs attribués aux greffiers des experts créés par Edit de nov. 1704
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |