Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera fait fonds, dans les états des finances qui Seront arrêtés au conseil pour la présente année, de la Somme de 100 000 liv. conjointement avec les gages des officiers des chancelleries près les cours supérieures et sièges présidiaux, pour les augmentations de gages attribués auxdits officiers par l'Edit (d'oct. 1704) pendant la présente année, et par doublement de celle de 25 000 livres pour lesdites augmentations de gages pour les trois derniers mois de l'année 1704 — France. Conseil d'État (13..-1791)