Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant la vente des offices de greffiers créés par édit d'août 1704, toutes les contestations qui seront formées pour l'exécution d'icelui par N. Cartier, ou ceux qu'il commettra à l'exercice desdits offices, seront portées, savoir

dans Paris, pardevant le lieutenant général de police ; et dans les autres villes et bourgs clos pardevant les intendants des provinces

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