Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera perçu aucun droit de contrôle ou sol pour livre des voitures sur les beurres, oeufs, volailles, fruits étant de prompte consommation, fromages de pays et autres denrées que les gens de la campagne apporteront aux marché ; à l'exception des poulailliers, beurriers et autres qui font commerce desdites denrées — France. Conseil d'État (13..-1791)