Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que P. Fontet fera les diligences pour la vente des offices de commissaires à la levée des tailles et autres impositions dans les provinces de Provence, Bourgogne, Bretagne, Béarn, Navarre et pays de Soulle, Labour, Marsan, Bigorre, comté de Foix, Quatre-Vallées et pays de Nebouzan — France. Conseil d'État (13..-1791)