Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui amortiront avant le 1er oct. les rentes et redevances dues à Sa Majesté en demeureront déchargés à commencer du 1er janvier 1705 ; et que ceux qui les acquerront au lieu des redevables en jouiront du même jour
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |