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Filtres actifsÉditeur :imp. de F. Léonard×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui déclare héréditaires les offices de notaires, procureurs postulants, huissiers et sergents royaux qui seront vacants aux revenus casuels pendant le courant de 1707, et ordonne que les pourvus d'iceux qui n'ont payé aucune finance pour l'hérédité seront admis au paiement d'icelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard
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1707
—
Arrêt du conseil d'état pour l'ouverture des monnaies d'Amiens, de Reims et de TroyesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1707—
Arrêt du conseil d'état qui commet Claude Pignon pour faire le recouvrement de la finance qui proviendra de la vente des cent offices de contrôleurs, inspecteurs, essayeurs et visiteurs de toutes sortes de beurres et fromages qui entrent dans... ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1707—
Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que pour les billets de monnaie convertis dans les mois de juillet et août derniers en billets des receveurs généraux des finances, les intérêts seront payés du 1er juilletFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1707—
Etat contenant la distribution des billets de monnaie dans les 20 nouvelles parties de rentes établies sur l'Hôtel de ville, par les édits des mois d'août et septembre derniers, dont les intérêts seront payés par les payeurs ci-après nommés, commis par arrêt du Conseil du 27 décembre 1707, conjointement et avec les rentes comprises dans lesdites partiesParisimp. de F. Léonard1707—
Etat contenant la distribution des billets de monnaie dans les vingt nouvelles parties de rentes établies sur l'Hôtel-de-ville de ParisParisimp. de F. Léonard1707—
Etat des huissiers et sergens interdits par sentences de M. le lieutenant civil des 20. may 1704, 9 juin 1705, 1 juin 1706 et 21. juin 1707France. Châtelet de Parisimp. de F. Léonard1707—
Etat des huissiers et sergents interdits par sentences de M. le lieutenant civil des 20. may 1704, 9 juin 1705 et 1er juin 1706. (Fait et donné par le lieutenant civil.)France. Châtelet de Parisimp. de F. Léonard1707—
Mandement pour faire des prières pour le repos de l'âme de Mgr. le Cardinal le Camus, et pour obtenir... un digne successeur (SignéEglise catholique. Diocèse. Parisimp. de F. Léonard1707—
(Ordonnance du lieutenant civil portant injonction aux huissiers et sergents du Châtelet d'assister à la marche du lundi 20 juin, et de comparaître le lendemain au Châtelet pour y répondre des plaintes déposées contre eux.)France. Châtelet de Parisimp. de F. Léonard1707—
Arrêt de la cour des monnaies qui ordonne que les scellés qui ont été apposés sur les coffres et armoires où sont enfermés les carrés qui ont servi à la réformation des espèces d'or et d'argent dans les monnaies, seront levés en la présence du procureur général ou de ses substituts, et que lesdits carrés seront difformésFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les cent mille livres d'augmentations de Gages attribuées par édit du mois d'Octobre 1704 aux Secrétaires du Roi et autres Officiers des Chancelleries établies près les Cours supérieures et Présidiaux du royaume, dont les fonds ont été ou seront faits dans les états des Finances pour les deux derniers mois de l'année 1704, l'année 1705 et la présente 1706, et, à l'avenir jusqu'à l'actuel payement par lesdits officiers de la finance desdites augmentations de Gages, seront payées à commencer du premier Novembre 1704, audit Dubloc, sur ses simples quittances, etc. Du 6 Février 1706 ; et Lettres Patentes données à Versailles le 5 Mars 1706France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la Cour des comptes, aides et finances de Montpellier du 10 octobre 1704, et en conséquence ordonne que le fermier des domaines de Languedoc sera maintenu dans la jouissance des domaines et droits dépendant de baronnie de Montredon, sauf à la communauté et habitants d'icelle à se pourvoir pour leur remboursement par devers Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui tiendront à ferme ou à loyer des terres, prés, vignes et autres biens de la campagne au-dessous de 50 livres de revenu ne paieront que 5 sols par ban (de mariage) comme journaliers ; et depuis 50 livres jusqu'à 100, 10 sols ; et les propriétaires des biens de pareil revenu, le double desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Officiers des Chancelleries près les Cours et Présidiaux du Royaume, lesquels n'ont point encore payé les les sommes pour les Rôles ils ont été employés dans les Rôles arrêtés au Conseil, pour leur part et portion des Cent mille livres d'augmentation de Gages attribuées aux officiers desdites Chancelleries, par édit du mois d'Octobre 1704, seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils y sont compris, quinzaine après les significations qui leur seront faites du présent Arrêt, à personne ou domicile. Du 25 Mai 1706France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les marchands, de Paris et autres nommés dans les procès-verbaux des visites faites par les commissaires Boursin, Langlois, François et Camuset seront tenus de porter dans huitaine du jour de la publication du présent arrêt, toutes les pièces d'étoffes de pure soie ou de soie mêlées d'or et d'argent dans le bureau établi sous la halle aux drapsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat pour faire payer à S. Miger, chargé de la vente des offices de conseillers de Sa Majesté auditeurs des comptes des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles dans les présidiaux et autres juridictions du royaume, le fonds des gages attribués auxdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera perçu par les syndics des notaires créés par édit de mars 1706, pour la signature de chacune obligation pour prêt de sel qu'ils signeront en second, qu'un solFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Cl. Charpentier fera la vente des offices créés dans les maréchaussées de BourgogneFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Et. Chaplet tiendra compte aux sous-fermiers des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux, vente des poudres à giboyer, dont les baux ont été résolus du 1er janv. 1705, du prix des poudres qui se trouveront n'avoir pas été consommées audit jour, à raison de vingt sols pour chacune livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 22 déc. 1705, nonobstant la révocation des privilèges ordonnée par l' édit de sept. 1706 ; en conséquence que les juges, avocats et procureurs fiscaux et les greffiers des justices des seigneurs seront exempts du service personnel de la miliceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'édit d'oct. 1705 sera exécuté, et que tous les contrats de vente, d'échange, baux et autres actes translatifs de propriété, arrêts, jugements et autres actes sujets à l'insinuation, dont l'enregistrement doit être fait à la diligence des notaires, tabellions et greffiers, seront insinués sur les minutes d'iceux dans le temps porté par ledit éditFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de 30 sols par muid d'eau-de-vie, 10 sols par muid de vin, 5 sols par muid de cidre et bière et 2 sols 6 deniers par muid de poiré, attribués aux offices d' inspecteurs, visiteurs et contrôleurs aux entrées créés par édit d'octobre 1705, seront perçus non-seulement dans les villes et lieux désignés par ledit édit, mais encore dans tous ceux où les droits des inspecteurs aux boucheries ont été établisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers du parlement, chambre des comptes et cour des aides recevront leur franc-salé sans payer aucun droit de contrôle ; et fait Défense au traitant de percevoir plus de cinq sols pour chaque quittance de franc-saléFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les actes et sentences qui étaient sujets aux petits sceaux avant l'établissement du droit d'insinuation seront scellés comme par le passéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, nonobstant la Déclaration du 25 novembre 1704 portant réunion aux communautés des offices d'assesseurs créés par Edit de mai 1702, lesdits offices d'assesseurs seront établis dans la province de Béarn au lieu et place des députés des corps de ville dont les communautés de ladite province étaient en usage de faire l'électionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux rouliers et voituriers venant d'Orléans et autres lieux par les ponts de Saint-Cloud et de Sèvres, chargés de vins et autres marchandises destinées pour les provinces de Flandres, Picardie et autres, se passer de bout par Chaillot, sans payer aucuns droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux salpêtriers établis dans le comté de Bourgogne de couper és forêts appartenant à S.M. dans ladite province la quantité de bois morts dont ils auront besoin pour la confection de leurs salpêtres, sans rien payerFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle le cours des nouvelles espèces d'or et d'argent jusqu'au 1er janvier 1706 ; qui augmente le prix des anciennes espèces non réforméesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—
Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que les monnaies de Pau, Aix et Toulouse demeureront ouvertesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1706—