Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 22 déc. 1705, nonobstant la révocation des privilèges ordonnée par l' édit de sept. 1706 ; en conséquence que les juges, avocats et procureurs fiscaux et les greffiers des justices des seigneurs seront exempts du service personnel de la milice
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |