Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la Cour des comptes, aides et finances de Montpellier du 10 octobre 1704, et en conséquence ordonne que le fermier des domaines de Languedoc sera maintenu dans la jouissance des domaines et droits dépendant de baronnie de Montredon, sauf à la communauté et habitants d'icelle à se pourvoir pour leur remboursement par devers Sa Majesté

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la Cour des comptes, aides et finances de Montpellier du 10 octobre 1704, et en conséquence ordonne que le fermier des domaines de Languedoc sera maintenu dans la jouissance des domaines et droits dépendant de baronnie de Montredon, sauf à la communauté et habitants d'icelle à se pourvoir pour leur remboursement par devers Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1706
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1706	imp. de F. Léonard	—	—	Paris

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