Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Officiers des Chancelleries près les Cours et Présidiaux du Royaume, lesquels n'ont point encore payé les les sommes pour les Rôles ils ont été employés dans les Rôles arrêtés au Conseil, pour leur part et portion des Cent mille livres d'augmentation de Gages attribuées aux officiers desdites Chancelleries, par édit du mois d'Octobre 1704, seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils y sont compris, quinzaine après les significations qui leur seront faites du présent Arrêt, à personne ou domicile. Du 25 Mai 1706 — France. Conseil d'État (13..-1791)