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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui tiendront à ferme ou à loyer des terres, prés, vignes et autres biens de la campagne au-dessous de 50 livres de revenu ne paieront que 5 sols par ban (de mariage) comme journaliers ; et depuis 50 livres jusqu'à 100, 10 sols ; et les propriétaires des biens de pareil revenu, le double desdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)