Arrêt du conseil d'Etat qui déclare héréditaires les offices de notaires, procureurs postulants, huissiers et sergents royaux qui seront vacants aux revenus casuels pendant le courant de 1707, et ordonne que les pourvus d'iceux qui n'ont payé aucune finance pour l'hérédité seront admis au paiement d'icelle

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