Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les cent mille livres d'augmentations de Gages attribuées par édit du mois d'Octobre 1704 aux Secrétaires du Roi et autres Officiers des Chancelleries établies près les Cours supérieures et Présidiaux du royaume, dont les fonds ont été ou seront faits dans les états des Finances pour les deux derniers mois de l'année 1704, l'année 1705 et la présente 1706, et, à l'avenir jusqu'à l'actuel payement par lesdits officiers de la finance desdites augmentations de Gages, seront payées à commencer du premier Novembre 1704, audit Dubloc, sur ses simples quittances, etc. Du 6 Février 1706 ; et Lettres Patentes données à Versailles le 5 Mars 1706 — France. Conseil d'État (13..-1791)