Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'édit d'oct. 1705 sera exécuté, et que tous les contrats de vente, d'échange, baux et autres actes translatifs de propriété, arrêts, jugements et autres actes sujets à l'insinuation, dont l'enregistrement doit être fait à la diligence des notaires, tabellions et greffiers, seront insinués sur les minutes d'iceux dans le temps porté par ledit édit

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