Arrêt du conseil d'Etat pour faire payer à S. Miger, chargé de la vente des offices de conseillers de Sa Majesté auditeurs des comptes des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles dans les présidiaux et autres juridictions du royaume, le fonds des gages attribués auxdits offices — France. Conseil d'État (13..-1791)