Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera perçu par les syndics des notaires créés par édit de mars 1706, pour la signature de chacune obligation pour prêt de sel qu'ils signeront en second, qu'un sol
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |