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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrest du conseil d'état qui permet à la Compagnie des Indes, de vendre et faire vendre les tabacs supérieurs, composés de feuilles des crus de Guyenne et Languedoc, où les plantations avaient lieu avant la suppression qui en a été ordonnée par l'arrest du conseil du 29 décembre 1719 jusqu'à cinquante sols la livre en gros dans ses magasins et bureaux, et en détail par les particuliers qui en auront sa permission jusqu'à soixante sols la livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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Vve Saugrain et
1730
4
Arrests du conseil d'estat du Roy des 14 décembre 1706 et 2 aoust 1707 ; le premier déclare le tabac entrant ou la ville de Caudebec, pour le bureau du fermier du Tabac, exempt de tous droits d'octrois, même de la première moitié appartenant au Roy. Le second, déboute le fermier, des aydes de l'opposition formée au premier et ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arret du Conseil d'Etat portant que les commis généraux et particuliers employes pour le fait du tabac qui auront été reçus en la cour des Aides, pourront exercer dans toutes les élections de son ressort, sans faire nouveau serment, en faisant registrer sans frais aux greffes des élections de leurs exercices celui prete en ladite Cour et que les commis des gabelles, traites, et autres qu auront serment à justice pourront exercer pour le tabacFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arret du Conseil d'Etat qui ordonne l'éxécution de la sentence du vignier de Toulouse du 13 juin 1690 qui condamne les nommés Pièrre Verdier, Jean-Becq et Pierre Baissiere, pour fraude de tabac, en 500 livres chacun d'amende (...)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêst du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que sans avoir égard à l'arrêt de la cour des aydes de Bordeaux, en datte du 28 aoust 1722 que Sa Majesté a cassé et annullé, l'article IX de la déclaration du premier aoust 1721 concernant la ferme générale du tabac, sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence, que le fermier ne pourra être tenu de la division des pacquets qui ont reçu la marque, ni d'y en apposer de nouvelles, sous quelque prétexte que ce soitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17303
Arrêt célèbre du grand conseil, en faveur de l'ordre de Prémontré ; qui juge que l'évêque diocésain ayant donné à une abbaye de cet ordre une cure "ecclesiam" cette cure est devenue régulière par cette donation... et... le régulier pourvu a été maintenu dans la cureFrance. Grand conseilVve Saugrain et1730—
Arrêt de l'Election de Limoges servant de règlement pour la régie du tabacFrance. Election. LimogesVve Saugrain et17304
Arrêt de la Cour de Parlement en faveur des fermiers des messageries et diligences de Lyon, Montpellier et Provence, portant confiscation d'une chaise roulante conduite par un voiturier d'Avignon et des chevaux et condamnation de 500 livres d'amendeFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la Cour des aides par lequel la sentence des élus de Beauvais qui n'avait condamné le nommé Dodin qu'en 100 livres d'amende, est infirmée et icelui condamné en l'amende de mille livresFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des Aides qui condamne un fraudeur de tabac, en mille livres d'amende, à faire amende honorable et aux galères pour 5 ansFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des aides qui condamne Florein Boufflet, courrier de la poste de Rennes, en 30 livres d'amende pour chaque livre de tabac saisie sur lui conformément à l'ordonnance du tabac, et aux dépensFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des aides qui condamne les habitants des écarts de Cherbourg, quoiqu'au delà des 500 toises du clocher, au paiement des droits d'entrée, attendu qu'ils jouissent des privilèges accordés aux bourgeois de la villeFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence de l'élection de Paris du 23 décembre 1729 ; confisque au profit du fermier les ouvrages d'argent marqués de faux poinçonsFrance. Cour des aides. ParisC. Girard1730—
Arrêt de la cour des aides qui enjoint aux habitants de la ville et banlieue de Rouen de déclarer la quantité des boissons de leur crû qu'ils auront façonnées avant de les enlever du pressoirFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des élections, de faire apporter les tabacs de saisies à leurs greffes et de descendre dans les bureaux à moins qu'ils n'en soient requis par le fermier, ou ses commisFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Senlis, par laquelle le sieur Delsaux et son valet trouvés saisis de six livres de tabac en fraude, n'avaient été condamnés qu'en 30 livres d'amende et qui les condamne en 1000 livres d'amendeFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence rendue en l'élection de Beauzé le 21 août 1708 ; et ordonne la confiscation du tabac saisi sur Antoine Huberdeau débitant de tabac en la ville du Lude et le condamne en l'amende de 1000 livresFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des aides qui met l'appellation et ce dont a été appelé au néant, en ce que par la Sentence du 8 juin 1709, Nicolas Doligé n'a été condamné qu'à la somme de 15 livres pour tous dépens, dommages et intérêts et le condamne en l'amende de 1000 livresFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection de Paris, laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galéres, l'amende de mille livres, à laquelle il avait été condamné par autre sentence de ladite électionFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des aides rendu en faveur des propriétaires des droits attribués aux offices de prud'hommes et vendeurs de cuirs et droits y joints, par lequel il est permis aux propriétaires desdits offices de faire eux mêmes leurs visites chez tous les tanneurs, corroyeurs, mégissiers et cordonniersFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des aides rendu en faveur des propriétaires des offices de contrôleurs, prud'hommes et vendeurs de cuir, par lequel il est défendu aux tanneurs et corroyeurs de vendre et aux cordonniers et autres de débiter et employer aucuns cuirs, qu'ils n'aient été marqués et les droits payésFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt de la cour des comptes, aides et finances portant condamnation aux galères, bannissement et abstention contre divers Récolets du couvent du Bourg-Saint-Andéol, pour crime de contrebande, concernant la ferme du tabacFrance. Chambre des comptes. MontpellierVve Saugrain et1730—
Arrêt de parlement qui défend au propriétaire des chaises-roulantes appelées Crenan de faire aller lesdites voitures dans les routes d'Etampes, Orléans, etc.France. Parlement de ParisVve Saugrain et1730—
Arrêt du Conseil d'Etat contre les emballeurs de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du Conseil d'Etat portant dèfenses à tous les maîtres et fermiers des coches carosses et messageries de recevoir aucuns tabacs dans leurs voitures sans la facture des commis du bureau du tabac de leur demeure dont les conducteurs seront garants et à cet effet, toutes visites nécessaires seront faitesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses aux apothicaires et à tous autres d'ensemencer leurs terres et jardins de tabac sous le nom d'herbe Nicotianne ou autres, à peine de confiscation et de mille livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du Conseil d'Etat portant permission aux fermiers du tabac de faire visite dans les places chateaux maisons royales, celle des princes et seigneurs couvents et communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme celui du 10 juillet 1685 en conséquence déclare les habitants de la ville du Havre, sujets à la subvention à l'entréeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du Conseil d'Etat qui en ordonnant l'exécution de celui du 14 mars 1676 désigne les lieux des généralités de Bordeaux et Montauban, ou les habitants pourront ensemencer leurs terres en tabacFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des articles XI et XII de l'ordonnance du tabac concernant les déclarations des tabacs étrangers à leur arrivee dans le royaume et leur dépot dans les magasins des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—