Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence de l'élection de Paris du 23 décembre 1729 ; confisque au profit du fermier les ouvrages d'argent marqués de faux poinçons
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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