Arrêst du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que sans avoir égard à l'arrêt de la cour des aydes de Bordeaux, en datte du 28 aoust 1722 que Sa Majesté a cassé et annullé, l'article IX de la déclaration du premier aoust 1721 concernant la ferme générale du tabac, sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence, que le fermier ne pourra être tenu de la division des pacquets qui ont reçu la marque, ni d'y en apposer de nouvelles, sous quelque prétexte que ce soit

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