Arrêt du Conseil d'Etat portant dèfenses à tous les maîtres et fermiers des coches carosses et messageries de recevoir aucuns tabacs dans leurs voitures sans la facture des commis du bureau du tabac de leur demeure dont les conducteurs seront garants et à cet effet, toutes visites nécessaires seront faites — France. Conseil d'État (13..-1791)