Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant dèfenses à tous les maîtres et fermiers des coches carosses et messageries de recevoir aucuns tabacs dans leurs voitures sans la facture des commis du bureau du tabac de leur demeure dont les conducteurs seront garants et à cet effet, toutes visites nécessaires seront faites

Arrêt du Conseil d'Etat portant dèfenses à tous les maîtres et fermiers des coches carosses et messageries de recevoir aucuns tabacs dans leurs voitures sans la facture des commis du bureau du tabac de leur demeure dont les conducteurs seront garants et à cet effet, toutes visites nécessaires seront faites

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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