Couverture de Arrests du conseil d'estat du Roy des 14 décembre 1706 et 2 aoust 1707 ; le premier déclare le tabac entrant ou la ville de Caudebec, pour le bureau du fermier du Tabac, exempt de tous droits d'octrois, même de la première moitié appartenant au Roy. Le second, déboute le fermier, des aydes de l'opposition formée au premier et ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur

Arrests du conseil d'estat du Roy des 14 décembre 1706 et 2 aoust 1707 ; le premier déclare le tabac entrant ou la ville de Caudebec, pour le bureau du fermier du Tabac, exempt de tous droits d'octrois, même de la première moitié appartenant au Roy. Le second, déboute le fermier, des aydes de l'opposition formée au premier et ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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