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Arrêt de la cour des aides rendu en faveur des propriétaires des offices de contrôleurs, prud'hommes et vendeurs de cuir, par lequel il est défendu aux tanneurs et corroyeurs de vendre et aux cordonniers et autres de débiter et employer aucuns cuirs, qu'ils n'aient été marqués et les droits payés — France. Cour des aides. Paris