Arrest du conseil d'état qui permet à la Compagnie des Indes, de vendre et faire vendre les tabacs supérieurs, composés de feuilles des crus de Guyenne et Languedoc, où les plantations avaient lieu avant la suppression qui en a été ordonnée par l'arrest du conseil du 29 décembre 1719 jusqu'à cinquante sols la livre en gros dans ses magasins et bureaux, et en détail par les particuliers qui en auront sa permission jusqu'à soixante sols la livre — France. Conseil d'État (13..-1791)