Couverture de Arrêt de la cour des aides qui met l'appellation et ce dont a été appelé au néant, en ce que par la Sentence du 8 juin 1709, Nicolas Doligé n'a été condamné qu'à la somme de 15 livres pour tous dépens, dommages et intérêts et le condamne en l'amende de 1000 livres

Arrêt de la cour des aides qui met l'appellation et ce dont a été appelé au néant, en ce que par la Sentence du 8 juin 1709, Nicolas Doligé n'a été condamné qu'à la somme de 15 livres pour tous dépens, dommages et intérêts et le condamne en l'amende de 1000 livres

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Première parution: 1730
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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