Arrêt de la cour des aides qui met l'appellation et ce dont a été appelé au néant, en ce que par la Sentence du 8 juin 1709, Nicolas Doligé n'a été condamné qu'à la somme de 15 livres pour tous dépens, dommages et intérêts et le condamne en l'amende de 1000 livres
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |