Arret du Conseil d'Etat portant que les commis généraux et particuliers employes pour le fait du tabac qui auront été reçus en la cour des Aides, pourront exercer dans toutes les élections de son ressort, sans faire nouveau serment, en faisant registrer sans frais aux greffes des élections de leurs exercices celui prete en ladite Cour et que les commis des gabelles, traites, et autres qu auront serment à justice pourront exercer pour le tabac

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