Arrêt de la Cour des aides par lequel la sentence des élus de Beauvais qui n'avait condamné le nommé Dodin qu'en 100 livres d'amende, est infirmée et icelui condamné en l'amende de mille livres
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |