Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Senlis, par laquelle le sieur Delsaux et son valet trouvés saisis de six livres de tabac en fraude, n'avaient été condamnés qu'en 30 livres d'amende et qui les condamne en 1000 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |