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66 œuvres

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Filtres actifsÉditeur :V. Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état portant prorogation de la modération des droits d'entrée dans le royaume, ci-devant accordée sur les savons étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721
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Arrêt du conseil d'état portant que le sieur Querelle bourgeois de Paris, sera contraint au payement de la somme de mille livres portée par la contrainte du fermier, pour le droit de franc-fief de la terre de la Doutre, en exécution de l'édit du mois de mai 1708 et des déclarations et arrêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état portant que les commissionnaires qui doivent délivrer des certificats des marchandises et effets qu'ils expédient par les rouliers et autres voituriers, seront tenus de faire viser les dits certificats par les officiers municipaux des villes ou lieux d'où ils feront enlever lesdites marchandisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 31 mai dernier ; et ordonne l'exécution de la sentence des élus de ladite ville du 6 novembre 1719 qui confisque 4 muids de cidre et condamne Pierre Davala pour fausse déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Pont-Audenier, en ce qu'elle a modéré la confiscation et l'amende encourue par le nommé Le Grand et sa femme et défend aux élus de modérer les amendes et confiscationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du juge des traites de Calais, confisque une barrique de vin saisie sur la veuve Morel, et la condamne en cent livres d'amende pour avoir rempli un tonneau sans en avoir averti les commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution d'une ordonnance de l'intendant de Soissons ; condamne le nommé Le Nain greffier de la justice temporelle du chapitre de l'église de Laon au coût du présent arrêt, et lui enjoint de communiquer les registres aux commis du contrôle des actesFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera remis par le sieur Hachet notaire au garde du trésor royal, la somme de 328510 livres, à laquelle montent les billets de banque consignés par les secrétaires du roi, pour être expédié un contrat de constitution de rente à prendre sur les 25 millions de rentes créés par édit de juin 1720France. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui léveront des offices vacants aux revenus casuels pendant le courant de l'année 1721 en jouiront à titre de survivance et ne payeront que moitié des frais de marc d'or sceau et autres pour en obtenir des provisionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants de Boulogne, comte et pays boulonnais, seront tenus de payer, chacun en particulier, le droit de franc-fief, pour les fiefs et autres biens nobles qu'ils possèdentFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les possesseurs des domaines, qui ont acquis des rentes, albergues et redevances, seront tenus de payer un supplément de financeFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui réduit, à commencer du 25 juillet dernier, à 30 livres, monnaies de France, la corde de bois prise dans les magasins de Cambrai pour le chauffage du congrès et le sac de charbon à 3 livres 10 solsFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêts du conseil d'état qui déboute la compagnie des Indes de l'opposition par elle formée à l'exécution de l'arrêt du 26 janvier dernier, et ordonne qu'elle sera tenue de compter de la recette et dépense tant de la dite Compagnie que de la banque y jointeFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt de la cour des aides qui juge que les particuliers qui tiendront seulement écoliers et pensionnaires etudiant actuellement en l'Université et aux collèges publics ; qui auront soin de leurs moeurs et les instruiront en leurs maisons, seront exempts dés droits d'aidesFrance. Cour des aides. ParisV. Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état concernant le remboursement des offices et droits supprimés et des créanciers des communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences des élus de Péronne et condamne les nommés Follet, Vasseur et Compagnie à payer les droits de 23 busses d'eau-de-vie qu'ils ont fait entrer dans ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui déclare l'amende de 500 livres portée par les arrêts et lettres patentes des 19 août et 26 novembre 1719, encourues par le geôlier des prisons de l'officialité de la ville du Mans pour n'avoir pas voulu souffrir la visite des commis aux aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Guillaume Normant, ses sous-fermiers et préposés, remettront à Me Armand Pillavoine, adjudicataire des ferme-unies toutes les sommes qu'ils ont reçuesFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les nommés Gaignepain et Germain et tous autres marchands d'eau-de-vie en détail de Bourges seront tenus de payer les droits de toutes les eaux-de-vie par eux vendues depuis le 1er octobre 1715 et de celles qu'ils vendront ci-aprèsFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au dernier septembre inclusivement, la surséance accordée aux receveurs des tailles, par l'arrêt du 28 mars dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état pour régler le payement des lettres de change tirées ou endossées dans les pays étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1719—
Arrêt du conseil d'état qui déclare les privilèges d'exemptions de francs-fiefs et de noblesse attribués aux offices de commissaires ordinaires des guerres et des commissaires provinciaux compris dans la révocation générale ordonnée par l'édit du mois d'août 1715France. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans 3 mois les propriétaires des droits des greffes réunis au domaine par l'édit du mois de février 1715 seront tenus de rapporter leurs titres au conseil pour être procédé à leur liquidationFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que de la somme de 300000 livres payée par les sous-fermiers des Aides en exécution de l'arrêt du 13 mars 1718 il leur en sera rendu par le garde du Trésor royal la somme de 150000 livres et dix mille livres pour les intérêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits réservés, de ceux qui étaient ci-devant attribués aux offices supprimés par édits des mois d'août 1716 et novembre 1717 continueront d'être payés pour ceux desdits offices compris dans la suppression ordonnée par les dits édits qui peuvent avoir été levés dans les amirautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les inventaires et récolements des vins, seront faits dans la paroisse de Neuilly-Saint-Front et que le Prévôt et les Syndics de ladite paroisse se rendront à la suite du conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les maitres chaircuitiers souffriront la visite dans leurs échaudoirs, boutiques, magasins, chambres, celliers et autres lieux, feront leur déclaration aux commis des barrières et payeront 3 sols 3 d. par chaque porc qu'ils feront entrerFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sommes dues à cause des deux sols pour livre attribués sur les gages intermédiaires aux conservateurs des offices, échues depuis le 1er janvier 1713 jusqu'au 1er janvier 1717 seront payées sur les quittances de Jean-Baptiste-François Brunet chargé de l'exécution de l'édit du mois d'août 1716France. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les trésoriers de France de la ville de Tours, ensemble les veuves et vétérans seront tenus de payer les droits de la première moitié des octrois de ladite ville, appartenant à Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1719—
Arrêt du conseil d'état qui permet d'emprisonner ceux et celles qui feront entrer dans la ville et faubourgs de Paris, du Vin, eaux de vie et autres boissons en bouteilles, cruches, barils et huitième de muid, même en muids, demi-muids et quarts, si lesdits muids, demi-muids et quarts ne sont en évidenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)—1719—