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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera remis par le sieur Hachet notaire au garde du trésor royal, la somme de 328510 livres, à laquelle montent les billets de banque consignés par les secrétaires du roi, pour être expédié un contrat de constitution de rente à prendre sur les 25 millions de rentes créés par édit de juin 1720 — France. Conseil d'État (13..-1791)