Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits réservés, de ceux qui étaient ci-devant attribués aux offices supprimés par édits des mois d'août 1716 et novembre 1717 continueront d'être payés pour ceux desdits offices compris dans la suppression ordonnée par les dits édits qui peuvent avoir été levés dans les amirautés
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- V. Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | V. Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |