Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sommes dues à cause des deux sols pour livre attribués sur les gages intermédiaires aux conservateurs des offices, échues depuis le 1er janvier 1713 jusqu'au 1er janvier 1717 seront payées sur les quittances de Jean-Baptiste-François Brunet chargé de l'exécution de l'édit du mois d'août 1716
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- V. Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | V. Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |