Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne que de la somme de 300000 livres payée par les sous-fermiers des Aides en exécution de l'arrêt du 13 mars 1718 il leur en sera rendu par le garde du Trésor royal la somme de 150000 livres et dix mille livres pour les intérêts

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que de la somme de 300000 livres payée par les sous-fermiers des Aides en exécution de l'arrêt du 13 mars 1718 il leur en sera rendu par le garde du Trésor royal la somme de 150000 livres et dix mille livres pour les intérêts

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: V. Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	V. Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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