Arrêts du conseil d'état qui déboute la compagnie des Indes de l'opposition par elle formée à l'exécution de l'arrêt du 26 janvier dernier, et ordonne qu'elle sera tenue de compter de la recette et dépense tant de la dite Compagnie que de la banque y jointe
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- V. Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | V. Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |