Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui léveront des offices vacants aux revenus casuels pendant le courant de l'année 1721 en jouiront à titre de survivance et ne payeront que moitié des frais de marc d'or sceau et autres pour en obtenir des provisions
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |