Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Pont-Audenier, en ce qu'elle a modéré la confiscation et l'amende encourue par le nommé Le Grand et sa femme et défend aux élus de modérer les amendes et confiscations
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- V. Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | V. Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |