Arrêt du conseil d'état qui déclare l'amende de 500 livres portée par les arrêts et lettres patentes des 19 août et 26 novembre 1719, encourues par le geôlier des prisons de l'officialité de la ville du Mans pour n'avoir pas voulu souffrir la visite des commis aux aides — France. Conseil d'État (13..-1791)