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Arrêt de la cour des aides portant réglement pour les droits d'octrois dûs sur les boissons qui passent dessous le pont d'Ouve, élection de CarentanFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740
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Arrêt de la cour des aides qui autorise le fermier des aides dans le droit de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire faire la prisée et vendue des meubles de ses débiteurs, nonobstant la prétention des huissiers-priseurs et vendeurs de RouenFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui condamne Charles Baron, brasseur de bière à Amiens, en la confiscation d'un cheval, d'un camion, d'un demi Coquet et trois quarts de petite bière et en 25 livres d'amende pour avoir voituré ladite bière après les heures prescritesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui condamne P. Bunel, marchand à Rouen, en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas tenu de registres en papier timbréFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui condamne Pierre Cardon, concierge (des prisons de Falaise), au paiement des droits de détail des boissons consommées dans sa conciergerie ; fait défenses aux élus de prononcer aucune fixation de boissons pour la provision des concierges en exemption du droit de détailFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui condamne les maire, échevins et habitants d'Alençon à souffrir les visites et recensements des boissons qu'ils ont entrer dans la dite villeFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui condamne un bénéficier qui aurait fait convertir des vins en eaux-de-vie, à payer le droit annuelFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui confirme aux commis la qualité de juges dégustateurs de la bière, sans avoir égard à la prétention d'un brasseur qu'il fut nommé des expertsFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens deux sentences de l'élection de Joigny par lesquelles les vins saisis sur Jean-André Baudot, bourgeois à La Motte-aux-Aulnois, ont été déclarés acquis au profit du fermier des aides, faute d'avoir fait déclaration des vendanges par lui recueillies sur le territoire de Charny, lieu sujet aux anciens et nouveaux 5 solsFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Laon par laquelle ils ont condamné Jean Le Fevre, laboureur, demeurant à Concevreux en 300 livres d'amende, pour avoir hébergé chez lui plusieurs voituriers et chevaux et leur avoir fourni foin et avoine sans avoir chez lui du vin en perceFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit du fermier la valeur de six demi muids de vin, sur François Le Cocq, pour ne les avoir pas trouvés chez lui lors du recensement fait 40 jours après leur entréeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui décharge le fermier, ou ses préposés pour le débit de l'eau-de-vie pour son compte, des visites et dégustations portées par les statuts des vinaigriers de Caen ; ordonne que lesdits préposés feront apparoir de leur pouvoir de débiter, avant de commencer leur débitFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui déclare Jean Lehoden et ses complices non recevables à l'inscription de faux contre un procès-verbal des commis, faute de l'avoir formée pendant l'instruction extraordinaire, ni même lors des confrontationsFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui déclare Pierre Linard, concierge des prisons royales de Saumur, sujet aux visites et exercices des commis et aux droits de détail ; et faute par lui d'avoir déclaré aux commis du fermier des aides les boissons de son cru qu'il avait façonnées, confisque sur lui 10 busses 1/4 de vin et le condamne en 25 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui déclare le nommé Gautier non recevable en son inscription (de faux contre un procès-verbal des commis des aides), pour avoir laissé passer neuf jours d'intervalle entre sa déclaration d'inscrire et sa requête aux fins d'être reçu inscrivantFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui défend aux greffiers de l'élection de Paris, d'expédier en parchemin autres sentences que celles qui sont définitives et interlocutoires sur procès par écrit et vu des pièces seulement ; et leur enjoint de délivrer toutes les autres sentences et expéditions en papierFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Chinon, par laquelle ils ont déchargé Louis Guertin, concierge des prisons de Chinon, des droits de détail sur la quantité de 3 busses de vin à laquelle ils ont fixé sa provision par an ; et condamne ledit Guertin au payement des dits droitsFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui juge que le droit de quarante-cinq sols des rivières n'est dû qu'une fois sur un même vin et qui fait défenses au fermier d'établir des garnisons dans les bateaux chargés de vinsFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui permet au fermier du papier timbré de faire transporter un élu chez les marchands de la province, pour être leurs registres représentés aux fins de connaître s'ils sont en papier timbréFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides qui reçoit Jean Larcena, distributeur de la formule à Coulommiers, appelant de la sentence rendue par les élus de Coulommiers qui l'avaient nommé collecteur des tailles et fait défenses de mettre ladite sentence à exécutionFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des comptes qui condamne le Sr de Brèvedent en 100 l. d'amende envers le roi et 300 l. d'intérêts envers les fermiers généraux et les fermiers des aides ; lui fait défenses de méfaire ni médire contre les fermiers, receveurs et autres employés dans les fermesFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des comptes qui confirme une sentence de l'élection de Pont-l'Evêque par laquelle J.-L. Le Villain aurait été condamné avec J.-B. Leblanc en l'amende de 100 livres, avec confiscation de 12 barils d'eau-de-vie et six chevaux, pour avoir fait voiturer par ledit Leblanc lesdites eaux-de-vie, sans être porteur de congésFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de parlement en faveur des apothicaires de la ville de Saint-Germain-en-Laye, contre les chirurgiens de la même villeFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de parlement qui condamne un acquéreur privilégié et un non privilégié, d'héritages mouvants du roi à payer, le premier, deux sols pour livre et le second, les lods et ventes en entier des héritages acquis sous le nom du privilégié et partagés entr'euxFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de parlement qui juge qu'une maison, rue Dauphine, dont le terrain a ci-devant fait partie des anciens fossés et remparts de la ville de Paris, est dans la censive et directe de Sa Majesté et condamne les propriétaires à en payer les droits de lods et ventesFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault174016
Arrêt de parlement qui ordonne que les lieutenants généraux des bailliages et sénéchaussées du ressort, et les substituts du procureur général du roi, donneront leur avis sur la manière en laquelle ils estimeront, eu égard à la qualité de la récolte, que l'on doit pourvoir pour l'année 1740, au payement des fermages payables en grains suivant les bauxFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt du Conseil d'Etat par lequel il est ordonné que les brasseurs qui ont vendu des bières en même maison et en même lieu, seront contraints au payement du droit annuel, tant pour les bières qu'ils ont vendues en gros que pour celles qu'ils ont vendues en détailFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses aux notaires et tabellions des seigneurs hauts-justiciers de passer aucuns actes entre d'autres personnes. que les justiciables de la justice dans laquelle ils sont établis et pour biens y situésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses de se servir de papier et parchemin timbré, autre que celui de la marque de maître Martin du Fresnoy, à commencer au 1er octobre 1674France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt du Conseil d'Etat portant que les droits de subvention consistant en 20 sols, 10 sols et 5 sols pour muid de vin, cidre et bière qui se doivent payer au lieu du cru, ne se payeront qu'aux entrées des villes et bourgsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—