Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit du fermier la valeur de six demi muids de vin, sur François Le Cocq, pour ne les avoir pas trouvés chez lui lors du recensement fait 40 jours après leur entrée
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |