Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Chinon, par laquelle ils ont déchargé Louis Guertin, concierge des prisons de Chinon, des droits de détail sur la quantité de 3 busses de vin à laquelle ils ont fixé sa provision par an ; et condamne ledit Guertin au payement des dits droits
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |