Couverture de Arrêt de la cour des aides qui défend aux greffiers de l'élection de Paris, d'expédier en parchemin autres sentences que celles qui sont définitives et interlocutoires sur procès par écrit et vu des pièces seulement ; et leur enjoint de délivrer toutes les autres sentences et expéditions en papier

Arrêt de la cour des aides qui défend aux greffiers de l'élection de Paris, d'expédier en parchemin autres sentences que celles qui sont définitives et interlocutoires sur procès par écrit et vu des pièces seulement ; et leur enjoint de délivrer toutes les autres sentences et expéditions en papier

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Première parution: 1740
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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