Couverture de Arrêt de la cour des aides qui décharge le fermier, ou ses préposés pour le débit de l'eau-de-vie pour son compte, des visites et dégustations portées par les statuts des vinaigriers de Caen ; ordonne que lesdits préposés feront apparoir de leur pouvoir de débiter, avant de commencer leur débit

Arrêt de la cour des aides qui décharge le fermier, ou ses préposés pour le débit de l'eau-de-vie pour son compte, des visites et dégustations portées par les statuts des vinaigriers de Caen ; ordonne que lesdits préposés feront apparoir de leur pouvoir de débiter, avant de commencer leur débit

auteur :France. Chambre des comptes. Rouen

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Première parution: 1740
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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