SL
Arrêt de la cour des aides qui décharge le fermier, ou ses préposés pour le débit de l'eau-de-vie pour son compte, des visites et dégustations portées par les statuts des vinaigriers de Caen ; ordonne que lesdits préposés feront apparoir de leur pouvoir de débiter, avant de commencer leur débit — France. Chambre des comptes. Rouen