Arrêt de la cour des aides qui permet au fermier du papier timbré de faire transporter un élu chez les marchands de la province, pour être leurs registres représentés aux fins de connaître s'ils sont en papier timbré
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |