Arrêt du Conseil d'Etat portant que les droits de subvention consistant en 20 sols, 10 sols et 5 sols pour muid de vin, cidre et bière qui se doivent payer au lieu du cru, ne se payeront qu'aux entrées des villes et bourgs
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |