Couverture de Arrêt de la cour des aides qui autorise le fermier des aides dans le droit de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire faire la prisée et vendue des meubles de ses débiteurs, nonobstant la prétention des huissiers-priseurs et vendeurs de Rouen

Arrêt de la cour des aides qui autorise le fermier des aides dans le droit de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire faire la prisée et vendue des meubles de ses débiteurs, nonobstant la prétention des huissiers-priseurs et vendeurs de Rouen

auteur :France. Chambre des comptes. Rouen

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Première parution: 1740
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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