Couverture de Arrêt de parlement qui condamne un acquéreur privilégié et un non privilégié, d'héritages mouvants du roi à payer, le premier, deux sols pour livre et le second, les lods et ventes en entier des héritages acquis sous le nom du privilégié et partagés entr'eux

Arrêt de parlement qui condamne un acquéreur privilégié et un non privilégié, d'héritages mouvants du roi à payer, le premier, deux sols pour livre et le second, les lods et ventes en entier des héritages acquis sous le nom du privilégié et partagés entr'eux

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Première parution: 1740
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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